Si une compagnie de production ne respecte pas certaines exigences énoncées dans les ententes collectives de l’ACTRA, l’ACTRA publiera sur cette page un avis signalant le non-respect de ses obligations par ladite compagnie. Si un producteur est déclaré déloyal, conformément aux Statuts et aux Règlements Administratifs de l’ACTRA, il est interdit aux membres de l’ACTRA d’accepter du travail de la part de ce producteur. Une fois que le producteur se sera pleinement conformé à ses obligations, l’ACTRA révoquera la Déclaration de Producteur Déloyal et les membres de l’ACTRA pourront accepter du travail de ce producteur.