Avis important pour les Membres de l’ACTRA : Résidence des Artistes-interprètes

Comme vous le savez, les Producteurs demandent souvent des crédits d’impôt et/ou des subventions dans le cadre de programmes provinciaux et fédéraux. À la demande d’un Producteur, les Artistes-interprètes sont tenus de fournir des documents suffisants pour prouver leur résidence, afin de permettre au Producteur de recevoir ces crédits d’impôt et/ou subventions.

Au cours des Négociations de l’EPI (IPA) de 2018, l’ACTRA et la CMPA/AQPM ont convenu de publier le bulletin suivant deux fois par an à l’intention de leurs membres travaillant dans le cadre de l’EPI afin de satisfaire aux exigences requises pour l’obtention de ces crédits d’impôt et/ou subventions (voir l’article A609 (e) de l’EPI). Il est entendu que les documents requis pour établir la résidence peuvent changer de temps à autre et, à ce titre, les Parties conviennent de modifier le bulletin en conséquence.

EPI (IPA) 2022-2024 – article A609 :

(a) Au moment de la négociation du contrat d’engagement d’un Artiste- interprète ou, dans le cas d’un Figurant, avant l’heure de la convocation de son premier jour d’engagement, l’Artiste-interprète doit fournir au Producteur les renseignements raisonnables relatifs à son lieu de résidence afin de permettre à ce dernier de recevoir tous les crédits d’impôt fédéraux et provinciaux applicables et/ou subventions. Ces informations doivent rester confidentielles et être conservées conformément à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée, sauf dans la mesure nécessaire pour obtenir les crédits d’impôt à la production.

(b) Un Artiste-interprète engagé en Ontario doit également, au moment de la négociation de son contrat d’engagement ou, dans le cas d’un Figurant, avant l’heure de convocation de son premier jour d’engagement, fournir au Producteur la preuve qu’il a suivi avec succès la formation de sensibilisation à la santé et à la sécurité du ministère du Travail destinées aux travailleurs et/ou aux superviseurs, selon le cas.

(c) Lorsque le Producteur informe l’Artiste-interprète et l’ACTRA que l’Artiste-interprète n’a pas fourni les informations relatives au lieu de résidence conformément à la Section (a) ci-dessus et au bulletin mentionné ci-dessous, ou qu’il n’a pas fourni la preuve de l’achèvement de la formation comme prévu à la Section (b) ci-dessus, l’Artiste- interprète aura deux (2) jours ouvrables pour fournir au Producteur les informations requises. Si l’Artiste-interprète ne fournit pas les informations à l’intérieur de ce délai, le Producteur pourra annuler l’engagement de cette Artiste-interprète.

(d) Un Figurant qui ne fournit pas les renseignements appropriés sur son lieu de résidence conformément à la section (a) ci-dessus et au bulletin ci-dessous ou la preuve qu’il a suivi la formation mentionnée à la section (b) ci-dessus avant l’heure de la Convocation de son premier jour d’engagement pourra voir son engagement annulé et être remplacé immédiatement.

EPI (IPA) A609 – Résidence des artistes-interprètes – Bulletin

L’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») a publié de nouvelles lignes directrices concernant les documents qu’elle juge acceptables pour satisfaire aux exigences de preuve de résidence afin qu’une Production soit admissible à ces incitatifs. Plus précisément, les lignes directrices prévoient que la résidence peut être établie en fournissant une copie de :

L’un des documents suivants :

a. Un avis de cotisation (T1) indiquant que le particulier est un Résident du Canada/de la province concernée pour l’année d’imposition pertinente ;

b. Une lettre de l’ARC donnant un avis sur le statut de résident du particulier pour les années pertinentes, après que le particulier ait rempli un formulaire de Détermination du statut de résidence ; ou

c. Un bail de longue durée (un an ou plus) ou une preuve d’achat d’un logement canadien avec une facture de services publics ou une facture de téléphone cellulaire montrant que la personne vit à l’adresse canadienne applicable ; ou

Trois des documents suivants :

a. La dernière déclaration fiscale déposée dans le pays d’origine et/ou tout document déposé auprès de l’autorité fiscale étrangère dans lequel la personne a déclaré qu’elle n’est plus résidente ;

b. Un contrat de location à court terme (moins d’un an) ou une lettre d’un propriétaire attestant un contrat de location ;

c. Une carte de soins de santé provinciale* et/ou une carte de services pour l’individu, son conjoint et/ou une personne à charge (*non applicable en Ontario) ;

d. Un permis de conduire ou une immatriculation de véhicule de la province concernée (une carte de services provinciale ou territoriale qui comprend les soins de santé et un permis de conduire compteront comme deux documents) ;

e. Document(s) attestant de l’appartenance à une association professionnelle ou à un syndicat au Canada ;

f. Relevés de comptes (par exemple : comptes bancaires, plan d’épargne-retraite, cartes de crédit, comptes de valeurs mobilières) d’une succursale canadienne d’une institution financière.

Une copie des Lignes directrices de l’ARC est disponible ici et celles d’Entertainment Partners ici.

Si vous êtes engagé par l’intermédiaire d’une compagnie, on pourrait vous demander de fournir au Producteur l’avis de cotisation le plus récent de la compagnie ainsi que l’Annexe 50 la plus récente indiquant si la compagnie a des actionnaires uniques ou multiples. Si la compagnie est nouvellement constituée et n’a pas encore produit de déclaration de revenus, il se peut que l’on vous demande de fournir un registre des actionnaires.

D’autres autorités fiscales compétentes peuvent exiger certains documents qui diffèrent de la liste ci-dessus pour établir l’éligibilité aux crédits d’impôt ou autres incitatifs.

Ces directives doivent être examinées pour s’assurer que les documents demandés et produits sont suffisants pour établir la résidence.

Si vous avez des questions concernant les Lignes directrices ou les exigences en matière de documentation relative à la résidence des artistes-interprètes, veuillez contacter votre bureau local de l’ACTRA.

Cliquez ici pour télécharger le bulletin au format PDF à des fins d’archivage.

FAQ – Résidence des Artistes-interprètes 

Pourquoi dois-je fournir une preuve de résidence telle que décrite dans l’EPI ?

Pour pouvoir recevoir un crédit d’impôt ou une subvention de la part d’un gouvernement provincial et/ou fédéral, un Producteur doit d’abord fournir une preuve de résidence pour les Artistes-interprètes qu’il a engagés dans le cadre d’une production donnée. Ces renseignements seront traités de manière confidentielle et conservés conformément à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour obtenir les crédits d’impôt à la production.

Y a-t-il des conséquences si je choisis de ne pas fournir la preuve de résidence ?

Oui. Si le Producteur informe l’Artist-interprète et l’ACTRA que l’Artiste-interprète n’a pas fourni les informations de résidence appropriées conformément à l’Article A609 (a) ci-dessus et au bulletin, ou n’a pas fourni la preuve de la formation suivie comme prévu à l’Article A609 (b) ci-dessus, l’Artiste dispose alors de deux (2) jours ouvrables pour fournir les renseignements requis au Producteur. Si l’Artiste-interprète ne le fait pas dans ce délai, le Producteur peut le renvoyer. Un Figurant qui ne fournit pas les informations de résidence appropriées conformément à l’Article A609 (a) ci-dessus ou la preuve de la formation suivie conformément à l’Article A609 (b) ci-dessus avant l’heure de convocation de son premier jour de travail peut être renvoyé et remplacé immédiatement.

Dois-je fournir une preuve de résidence pour chaque production dans laquelle je joue, même s’il s’agit du même Producteur ?

Oui. Les Artistes-interprètes sont tenus de fournir une preuve de résidence pour chaque production pour laquelle ils sont engagés, sauf indication contraire du Producteur.

Des modifications ont-elles été apportées à la section « Résidence des Artistes-interprètes » dans l’EPI 2022-2024 ?

Cette section a été mise à jour pour refléter une modification des lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada concernant les documents qu’elle juge acceptables pour satisfaire aux exigences de preuve de résidence afin qu’une production puisse bénéficier d’incitations (crédits d’impôt et/ou subventions). Une carte de services provinciale ou territoriale qui comprend à la fois une carte de santé et un permis de conduire comptera pour deux documents si un Producteur vous demande d’apporter des documents pour prouver votre résidence.

Pour consulter l’EPI 2019-2021, veuillez cliquer ici.