1 Préambule 

1.1 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’utiliser ce site. En utilisant ce site, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation »). Si vous n’acceptez pas l’une des Conditions d’utilisation ci-dessous, veuillez ne pas utiliser ce site. 

1.2 L’ACTRA et ses entités affiliées ou apparentées, y compris, sans s’y limiter, l’ACTRA Performers’ Rights Society, Face to Face with Talent Incorporated et Recording Artists Collecting Society (ci-après dénommées collectivement « l’ACTRA »), se réservent le droit, à leur seule discrétion, de modifier, d’altérer ou de mettre à jour de toute autre manière les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, et vous acceptez d’être lié par ces modifications, altérations ou mises à jour. 

1.3 L’ACTRA est une association professionnelle sans personnalité morale regroupant des artistes-interprètes . L’ACTRA est également un syndicat au sens du droit du travail canadien. Ce site Web est proposé aux artistes-interprètes membres de l’ACTRA à titre de service, ainsi qu’à toute autre personne intéressée par les activités, les politiques et l’actualité liées à l’ACTRA. 

2 MARQUES DE COMMERCE, DROITS D’AUTEUR ET RESTRICTIONS 

2.1 Ce site est contrôlé et exploité par l’ACTRA. 

2.2 L’ensemble du contenu et des éléments de ce site, y compris, sans s’y limiter, les images, illustrations, textes, articles, documents, extraits audio et extraits vidéo, sont protégés par des droits d’auteur détenus et contrôlés par l’ACTRA ou par d’autres parties ayant implicitement ou explicitement concédé une licence à l’ACTRA pour l’utilisation de leurs éléments (« Droits d’auteur »). Le matériel ou le contenu de ce site ou de tout autre site Web détenu, exploité, concédé sous licence ou contrôlé par l’ACTRA (« les sites Web de l’ACTRA ») ne peut être copié, reproduit, vendu, republié, téléchargé, affiché, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de l’ACTRA. La modification ou l’utilisation de ces éléments par un tiers, sans l’autorisation écrite expresse de l’ACTRA, à quelque fin que ce soit, constitue une violation des droits d’auteur et d’autres droits de propriété. Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, l’utilisation non autorisée de tout élément de ce type est interdite et les violations feront l’objet de sanctions strictes. 

3 CONFIDENTIALITÉ 

3.1 L’ACTRA s’engage à protéger la confidentialité des utilisateurs des sites Web de l’ACTRA. En règle générale, l’ACTRA ne recueille pas automatiquement de renseignements personnels auprès des utilisateurs de ses sites sans le consentement des utilisateurs. Toutefois, les renseignements personnels soumis volontairement par les utilisateurs peuvent être recueillis et conservés. Par exemple, si un artiste-interprète met à jour son profil dans la base de données ACTRAonline.ca, ces renseignements seront stockés dans la base de données de l’ACTRA. En outre, certaines données des utilisateurs du site, qui ne constituent pas des renseignements personnels, sont enregistrées dans le cadre du fonctionnement standard des serveurs d’Internet de l’ACTRA. Ces informations sont principalement utilisées pour offrir une expérience en ligne améliorée au visiteur. Les informations susceptibles d’être collectées et enregistrées comprennent le type de navigateur Internet utilisé par le visiteur (par exemple, Internet Explorer), le type de système d’exploitation (par exemple, Macintosh, Windows) utilisé par le visiteur et le nom de domaine du fournisseur d’accès Internet du visiteur (par exemple, America Online, Earthlink). Ces informations sont également utilisées à des fins d’analyse interne du nombre de visiteurs sur les sites, mais uniquement sous une forme agrégée et non identifiable personnellement. Les adresses courriel et autres renseignements personnels relatifs aux utilisateurs de ce site ne sont pas collectés ni utilisés par l’ACTRA sans le consentement de l’utilisateur. 

3.2 Les renseignements personnels pouvant être collectés avec le consentement des utilisateurs du site, par exemple ceux qui s’abonnent volontairement aux infolettres de l’ACTRA, sont conservés par l’ACTRA et ne sont ni vendus ni transférés de quelque manière que ce soit en dehors de l’ACTRA. Ces informations sont utilisées pour mieux comprendre l’utilisation de nos sites par les visiteurs et pour faciliter les transactions effectuées sur les sites. L’ACTRA peut également utiliser les adresses courriel et autres renseignements personnels pour contacter les utilisateurs du site qui communiquent directement avec l’ACTRA, par exemple en s’inscrivant à l’infolettre de l’ACTRA. Chaque infolettre envoyée par courriel contient toujours des instructions sur la manière de se désabonner. L’ACTRA s’engage à protéger les renseignements personnels de ses utilisateurs et prendra toutes les mesures raisonnables pour ce faire. L’ACTRA conservera les renseignements personnels pendant la durée minimale nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel ils ont été collectés, après quoi ils seront détruits en toute sécurité. 

3.3 De nombreux sites Web de l’ACTRA, y compris celui-ci, peuvent placer un témoin de connexion (cookie) dans les fichiers du navigateur de l’ordinateur d’un utilisateur. Le témoin de connexion lui-même ne contient aucun renseignement personnel. Bien que le témoin de connexion puisse permettre à l’ACTRA de relier des informations concernant l’utilisation du site par l’utilisateur à des informations que l’utilisateur a fournies spécifiquement et en toute connaissance de cause, l’ACTRA ne le fait pour aucun de ses sites. 

3.4 Les utilisateurs doivent savoir que lorsqu’ils divulguent volontairement des renseignements personnels (par exemple, nom d’utilisateur, adresse courriel, numéro de téléphone) sur les « babillards » ou dans les espaces de discussion de n’importe quel site, ces renseignements peuvent être collectés et utilisés par d’autres personnes et peuvent donner lieu à des messages non sollicités de la part de tiers. 

4 SITES LIÉS 

4.1 L’ACTRA, qu’il soit affilié ou non à des sites pouvant être liés à ce site, n’est pas responsable de l’exactitude ou de la fiabilité du contenu de ces sites (« Sites liés »). Les Sites liés sont fournis uniquement pour votre commodité et vous y accédez à vos propres risques. L’ACTRA ne cautionne pas ces sites ni leur contenu. 

5 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ 

5.1 Les éléments figurant sur les sites Web de l’ACTRA sont fournis « tels quels » et sans aucune garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’ACTRA décline toute garantie, déclaration et condition, qu’elle soit expresse ou implicite. 

5.2 Le contenu des sites Web de l’ACTRA est fourni uniquement à des fins d’information, de divertissement et/ou de promotion, et l’ACTRA ne garantit ni ne déclare que ce contenu est correct, exact, fiable, à jour ou valide. Dans la mesure où le contenu du présent document contient les politiques, positions, points de vue ou opinions de l’ACTRA, ainsi que des ententes collectives ou autres, il vous incombe, en tant qu’utilisateur, de vous assurer que ce contenu est correct, exact ou applicable. 

5.3 Les opinions exprimées sur ce site sont celles de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion de l’ACTRA ou de sa direction. 

5.4 L’ACTRA ne garantit pas que les fonctions contenues dans les documents seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ni que les sites ou les serveurs de l’ACTRA sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. 

5.5 Les informations et opinions exprimées dans les babillards, les clavardoirs ou d’autres forums disponibles sur ce site ou accessibles via ce site (« Forums » ne représentent pas les opinions ou les informations de l’ACTRA, de sa direction ou de ses fournisseurs de contenu, et l’ACTRA ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant ces informations ou ces opinions. De plus, ni l’ACTRA ni ses fournisseurs de contenu ne sont responsables envers quelque personne ou entité que ce soit (y compris, sans limitation, les personnes qui pourraient utiliser ou se fier à ces données/documents ou à qui ces données/documents pourraient être fournis) de toute perte, tout dommage (qu’il soit réel, consécutif, punitif ou autre), blessure, réclamation, responsabilité ou autre cause de quelque nature que ce soit, découlant de ou résultant de toute information ou opinion fournie par le biais de l’utilisation des sites Web de l’ACTRA. 

6 SOUMISSIONS 

6.1 Les notes, messages/publications sur les babillards, idées, suggestions, concepts ou autres documents soumis par l’utilisateur deviendront la propriété de l’ACTRA, et l’ACTRA aura le droit d’utiliser ces documents à toutes fins, pour toute durée, y compris dans tout média, qu’il soit connu à ce jour ou conçu ultérieurement. 

6.2 Lorsque vous soumettez des documents aux sites Web de l’ACTRA, vous acceptez que l’ACTRA ait le droit de publier ce contenu à toutes fins, comme indiqué ci-dessus, y compris à des fins d’information, de promotion et de publicité. 

6.3 Il vous est strictement interdit de publier sur ce site des déclarations, des courriels, du contenu ou toute autre communication de nature menaçante ou diffamatoire qui constituerait une violation de la loi. L’ACTRA coopérera pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou toute ordonnance judiciaire lui demandant ou lui enjoignant de divulguer l’identité de toute personne publiant de tels courriels ou contenus. 

6.4 L’ACTRA n’est pas responsable des contenus publiés sur ses Forums. Vous ne devez pas soumettre ou publier de quelque manière que ce soit via ces Forums tout contenu qui : 

• 6.4.1 qui constitue une diffamation, porte atteinte à la vie privée, ou qui est obscène, pornographique, injurieux ou menaçant ; 
• 6.4.2 enfreint tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute entité ou personne, y compris, mais sans s’y limiter, la violation des droits d’auteur ou des marques de commerce de quiconque ; 
• 6.4.3 enfreint toute loi, qu’elle soit statutaire ou autre ; 
• 6.4.4 encourage une activité illégale ; 
• 6.4.5 fait de la publicité ou sollicite de toute autre manière des fonds, ou constitue une sollicitation de biens ou de services ; (collectivement, les « Contenus Non Approuvés »). 

L’ACTRA se réserve le droit de supprimer tout contenu or document inapproprié, illégal ou indésirable publié sur ses sites Web de l’ACTRA pour quelque raison que ce soit, bien que l’ACTRA n’ait aucune obligation légale de le faire. 

6.5 Vous acceptez d’indemniser l’ACTRA ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, distributeurs et sociétés affiliées contre toute réclamation, demande, responsabilité, coût ou dépense de tiers, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant de votre violation de l’une des dispositions susmentionnées. 

7 QUESTIONS DE JURIDICTION  

7.1 Ce site est géré et exploité par l’ACTRA depuis ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. L’ACTRA ne garantit en aucun cas que les contenus de ses sites Web sont adaptés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres régions. Les personnes qui choisissent d’accéder à ce site depuis d’autres régions le font de leur propre initiative et sont tenues de se conformer aux lois locales, dans la mesure où les lois locales s’appliquent. 

7.2 Les présentes Conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l’Ontario. Toute action que vous, un tiers ou l’ACTRA intentez pour faire respecter la présente entente ou en rapport avec celui-ci, ou toute question liée à ce site, doit être portée exclusivement devant les tribunaux de la province de l’Ontario, et vous consentez expressément à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Ontario. 

7.3 Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation s’avérait illégale, nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition doit être alors considérée comme dissociable de la présente entente et ne doit pas affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions. La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant les questions qui y sont contenues et ne peut être modifié que par écrit, avec la signature de l’ACTRA. 

7.4 Le fait que l’ACTRA ne fasse pas valoir ou tarde à faire valoir l’une des modalités ou conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à l’un quelconque des droits de l’ACTRA en vertu des présentes Conditions d’utilisation. 

7.5 L’ACTRA se réserve le droit de suspendre l’accès de tout utilisateur pour quelque raison que ce soit et pour une durée indéterminée, y compris en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation. 

Tout le contenu, y compris le code HTML, JavaScript, les photos, les graphiques et les textes, est protégé par le droit d’auteur ©2020 du propriétaire desdits Programmes ou similaires, ou par l’ACTRA. Tous Droits Réservés. Aucune partie de ce site Web ne peut être reproduite sans autorisation. 

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